Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre des finances et des affaires économiques sont abrogées.
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JORF n°132 du 7 juin 1992
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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre des finances et des affaires économiques sont abrogées.