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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique paritaire ministériel
Résumé Un comité est créé pour traiter les questions des ministères de l'économie, des finances et du budget.
Mots-clés : Administration Comité Ministère Économie Finances Budget
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ces deux départements ministériels.
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