Arrêté du 3 juillet 2026

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale obligatoire pour les mannequins

Résumé. Un nouvel accord sur la protection sociale des mannequins devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 6 du 17 décembre 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des mannequins, à la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 6 du 17 décembre 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des mannequins, à la convention collective nationale susvisée.