Arrêté du 3 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 6 du 17 décembre 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des mannequins, à la convention collective nationale susvisée.

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Protection sociale obligatoire pour les mannequins

Résumé. Un nouvel accord sur la protection sociale des mannequins devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 6 du 17 décembre 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des mannequins, à la convention collective nationale susvisée.

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