Arrêté du 3 juillet 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Extension des effets des avenants pour les maisons d'étudiants

Résumé. Les nouvelles règles des avenants (comme le treizième mois) s'appliquent à tous les employeurs et salariés dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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