Arrêté du 3 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les stipulations de :

- l'avenant n° 75 du 9 décembre 2025 relatif à l'actualisation de l'annexe 1 et l'annexe 2 « classification et salaires », à la convention collective nationale susvisée.

Les alinéas 1 et 2 de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), lesquelles prévoient qu'un accord n'est applicable aux entreprises non adhérentes à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du texte, un accord ne pouvant donc imposer une entrée en vigueur, pour toutes les entreprises, y compris les non-adhérentes, « sans attendre son extension ».

- l'avenant n° 74 du 15 décembre 2025 relatif à l'institution d'un treizième mois conventionnel, à la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), lesquelles prévoient qu'un accord n'est applicable aux entreprises non adhérentes à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du texte, un accord ne pouvant donc imposer une entrée en vigueur, pour toutes les entreprises, y compris les non-adhérentes, « sans attendre son extension ».

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Extension de deux avenants à la convention collective des maisons d'étudiants

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des maisons d'étudiants, concernant les salaires et un treizième mois, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les stipulations de :

- l'avenant n° 75 du 9 décembre 2025 relatif à l'actualisation de l'annexe 1 et l'annexe 2 « classification et salaires », à la convention collective nationale susvisée.

Les alinéas 1 et 2 de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), lesquelles prévoient qu'un accord n'est applicable aux entreprises non adhérentes à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du texte, un accord ne pouvant donc imposer une entrée en vigueur, pour toutes les entreprises, y compris les non-adhérentes, « sans attendre son extension ».

- l'avenant n° 74 du 15 décembre 2025 relatif à l'institution d'un treizième mois conventionnel, à la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), lesquelles prévoient qu'un accord n'est applicable aux entreprises non adhérentes à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du texte, un accord ne pouvant donc imposer une entrée en vigueur, pour toutes les entreprises, y compris les non-adhérentes, « sans attendre son extension ».

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