Arrêté du 3 juillet 2026

Article 1

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Obligation d'un accord sur la diversité dans les autoroutes

Résumé. Un accord sur la diversité et l'égalité des chances devient obligatoire pour les employeurs et salariés des autoroutes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord national de branche du 29 avril 2025 relatif à la diversité et à l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord national de branche du 29 avril 2025 relatif à la diversité et à l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.