Arrêté du 3 juillet 2026

Article 92

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Article 92

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Lionel FOURNIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service dépenses de l'Etat ;
Mme Janise JASONNE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Joseph JEMBE EBOA, contrôleur des finances publiques ;
Mme Véronique FACHET, agente administrative des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour l'instruction d'aides financières dans les Hauts-de-Seine

Résumé. Des agents des finances publiques dans les Hauts-de-Seine sont autorisés à signer des documents liés à l'instruction d'aides financières.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Lionel FOURNIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service dépenses de l'Etat ;
Mme Janise JASONNE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Joseph JEMBE EBOA, contrôleur des finances publiques ;
Mme Véronique FACHET, agente administrative des finances publiques.

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