Arrêté du 3 juillet 2026

Article 85

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Article 85

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Vendée délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques ;
Mme Marianne BILLIOT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sophie FOURNIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Muriel PEROCHEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anne GALLIEN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Wilfried JALA, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Magali MABIT, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Florian MENCH, agent administratif principal des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières en Vendée

Résumé. Des agents des finances publiques en Vendée sont autorisés à signer des documents pour les aides prévues par deux décrets.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Vendée délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques ;
Mme Marianne BILLIOT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sophie FOURNIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Muriel PEROCHEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anne GALLIEN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Wilfried JALA, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Magali MABIT, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Florian MENCH, agent administratif principal des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance