Arrêté du 3 juillet 2026

Article 82

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Article 82

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Marc REVELLAT, inspecteur des finances publiques, responsable du service opérations de l'Etat - comptabilité - dépôts de fonds au Trésor ;
Mme Laurence PERRIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Marielle RIVAL, contrôleuse des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières dans le Tarn-et-Garonne

Résumé. L'article donne à trois employés des finances publiques de Tarn-et-Garonne le droit de signer des documents pour les aides prévues par deux décrets.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Marc REVELLAT, inspecteur des finances publiques, responsable du service opérations de l'Etat - comptabilité - dépôts de fonds au Trésor ;
Mme Laurence PERRIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Marielle RIVAL, contrôleuse des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance