Arrêté du 3 juillet 2026

Article 71

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Article 71

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Manon THOMAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique ;
M. Bruno COMBROUZE, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité et dépenses de l'Etat ;
Mme Corinne PARRAIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Frédéric PAPET, contrôleur des finances publiques première classe.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières en Saône-et-Loire

Résumé. Des agents des finances publiques en Saône-et-Loire sont autorisés à signer des documents liés à l'instruction d'aides financières.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Manon THOMAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique ;
M. Bruno COMBROUZE, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité et dépenses de l'Etat ;
Mme Corinne PARRAIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Frédéric PAPET, contrôleur des finances publiques première classe.

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