Arrêté du 3 juillet 2026

Article 46

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Article 46

Au sein de la direction régionale des finances publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Boualem ABDALLAH, attaché principal ;
Mme Isabelle LETELLIER, inspectrice des finances publiques ;
Mme Martine DEGRE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Dinjy TAULIAUT, contrôleuse des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Marcel ASSALE, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Irène TROUILLE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sara-Lise SEITZ, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques ;
M. Guillaume DRANO, administrateur de l'Etat, directeur adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides et recours administratifs

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2026 délègue à plusieurs agents des finances publiques la signature d'actes relatifs aux aides et recours administratifs dans le Centre Val de Loire.

Au sein de la direction régionale des finances publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Boualem ABDALLAH, attaché principal ;
Mme Isabelle LETELLIER, inspectrice des finances publiques ;
Mme Martine DEGRE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Dinjy TAULIAUT, contrôleuse des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Marcel ASSALE, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Irène TROUILLE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sara-Lise SEITZ, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques ;
M. Guillaume DRANO, administrateur de l'Etat, directeur adjoint.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance