Arrêté du 3 juillet 2026

Article 26

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Article 26

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Doubs :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Laurent BERNARD, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Anaïs PERSONENI, agente contractuelle ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division expertise, contrôle fiscal et recouvrement ;
Mme Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine LORENZELLI, administratrice de l'Etat, directrice du secrétariat général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières dans le Doubs

Résumé. Des agents du Doubs sont autorisés à signer des documents liés aux aides financières et aux recours juridiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Doubs :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Laurent BERNARD, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Anaïs PERSONENI, agente contractuelle ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division expertise, contrôle fiscal et recouvrement ;
Mme Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine LORENZELLI, administratrice de l'Etat, directrice du secrétariat général.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance