Arrêté du 3 juillet 2026

Article 20

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Article 20

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Patrick DE ZUTTER, inspecteur des finances publiques, chef des services de la dépense et de la comptabilité des recettes non fiscales ;
M. Christian BEDNARZ, contrôleur des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de signature pour les aides financières en Corse

Résumé. Deux personnes en Corse sont autorisées à signer des documents pour les aides financières prévues par des décrets récents.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Patrick DE ZUTTER, inspecteur des finances publiques, chef des services de la dépense et de la comptabilité des recettes non fiscales ;
M. Christian BEDNARZ, contrôleur des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

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