Arrêté du 3 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2026.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent à partir de juillet 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance