En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de rémunération
Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent à partir de juillet 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2026.