Arrêté du 3 juillet 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Aurélien Warembourg, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la septième sous-direction.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets, dans sa sous-direction.

Délégation est donnée à M. Aurélien Warembourg, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la septième sous-direction.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Source : Légifrance