Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé Cet arrêté commencera à s’appliquer après treize jours suivant sa publication.
Mots-clés : Législation Arrêtés
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.
1 version