Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe A de l'arrêté du 22 juin
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 27
- Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe A
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Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.*1333-67-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe A
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En vigueur depuis le 7 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2025.
Sébastien Lecornu