JORF n°0165 du 12 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 8 du 14 mars 2024 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 mai 2024 (NOR : TSST2412455V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 2 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres de l'optique-lunetterie

Résumé Les règles de prévoyance pour les non-cadres de l'optique-lunetterie doivent être suivies par tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'avenant n° 8 du 14 mars 2024 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire étendu par arrêté du 24 avril 2018 et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendu par arrêté du 27 juillet 2018.

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Article 2

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Effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant commencent à s'appliquer à partir de la date de publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel pour être connu de tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.