Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 53 au régime de remboursement de frais de soins santé
Résumé Tous les employés et patrons de la charcuterie doivent suivre les nouvelles règles de remboursement des frais de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 53 du 5 décembre 2023 relatif au régime de remboursement de frais de soins santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail lesquelles prévoient la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
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