Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 (Vérification de la sécurité des routes européennes)Art. L.118-6Vérification de la sécurité des routes européennesLes gestionnaires des routes importantes en Europe doivent régulièrement vérifier leur sécurité et prendre des mesures pour éviter les accidents., L. 118-7 (Qualifications des auditeurs de sécurité routière)Art. L.118-7Qualifications des auditeurs de sécurité routièreLes auditeurs de sécurité routière doivent avoir un certificat européen et se former régulièrement pour vérifier la sécurité des routes importantes., D. 118-5-1 (Règles de sécurité pour les grandes routes)Art. D.118-5-1Règles de sécurité pour les grandes routesL'article explique quelles routes doivent suivre des règles de sécurité spéciales, comme les grandes routes nationales et celles financées par l'Europe. à D. 118-5-5 (Gestion de la sécurité sur les routes européennes)Art. D.118-5-5Gestion de la sécurité sur les routes européennesLes routes importantes en Europe sont évaluées et classées pour améliorer la sécurité, avec des actions prioritaires sur les zones à risque. et R. 118-5-6 (Conditions pour devenir auditeur de sécurité routière)Art. R.118-5-6Conditions pour devenir auditeur de sécurité routièreLes auditeurs de sécurité routière doivent avoir un certificat d'aptitude obtenu après une formation ou une expérience professionnelle, et être capables de comprendre le français pour examiner les documents. ;
Vu l'arrêté du 15 février 2024 (Modification des règles d'évaluation de la sécurité des infrastructures routières)Modification des règles d'évaluation de la sécurité des infrastructures routièresUn arrêté modifie les règles pour évaluer la sécurité des projets routiers en remplaçant les audits par des études et impose une certification pour les auditeurs de sécurité routière. portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024,
Arrête :