Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6, L. 118-7, D. 118-5-1 à D. 118-5-5 et R. 118-5-6 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 modifié relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 modifié relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024,

Arrête :

Fait le 15 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi