Arrêté du 3 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Pour l'application du B du II de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration de chiffre d'affaires et autorisation temporaire pour les spécialités pharmaceutiques), le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaires, est fixé comme suit :

Pour la partie de CAHT (*) comprise entre Taux de remise applicable
0 € et 1 000 000,00 € 0 %
1 000 000,01 € et 2 000 000,00 € 10 %
2 000 000,01 € et 5 000 000,00 € 20 %
5 000 000,01 € et 10 000 000,00 € 40 %
10 000 000,01 € et 20 000 000,00 € 60 %
Au-delà de 20 000 000 € 80 %

(*) Chiffre d'affaires hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Barème progressif du taux de remise sur le chiffre d'affaires

Résumé. Plus le chiffre d'affaires est élevé, plus le taux de remise augmente, de 0% à 80%.

Pour l'application du B du II de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration de chiffre d'affaires et autorisation temporaire pour les spécialités pharmaceutiques), le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaires, est fixé comme suit :

Pour la partie de CAHT (*) comprise entre Taux de remise applicable
0 € et 1 000 000,00 € 0 %
1 000 000,01 € et 2 000 000,00 € 10 %
2 000 000,01 € et 5 000 000,00 € 20 %
5 000 000,01 € et 10 000 000,00 € 40 %
10 000 000,01 € et 20 000 000,00 € 60 %
Au-delà de 20 000 000 € 80 %

(*) Chiffre d'affaires hors taxes.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance