JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18-1 et R. 163-63 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème progressif du taux de remise sur le chiffre d'affaires

Résumé Plus le chiffre d'affaires est élevé, plus le taux de remise augmente, de 0% à 80%.

Pour l'application du B du II de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaires, est fixé comme suit :

|Pour la partie de CAHT (*) comprise entre|Taux de remise applicable| |------------------------------------------|-------------------------| | 0 € et 1 000 000,00 € | 0 % | | 1 000 000,01 € et 2 000 000,00 € | 10 % | | 2 000 000,01 € et 5 000 000,00 € | 20 % | | 5 000 000,01 € et 10 000 000,00 € | 40 % | | 10 000 000,01 € et 20 000 000,00 € | 60 % | | Au-delà de 20 000 000 € | 80 % |

(*) Chiffre d'affaires hors taxes.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech