Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de majoration des tarifs et de cumul des facturations
Résumé Pas de frais supplémentaires ni de cumul de factures pour certains actes.
Aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs. La facturation n'est pas cumulable avec la facturation d'un autre acte inscrit sur les listes prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
1 version