JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 1

Article 1

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FIXATION DES MONTANTS FORFAITAIRES POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE

Résumé Un arrêté fixe les prix par heure pour les médecins, infirmiers et autres professionnels de santé, selon leur statut.

I. - Les montants forfaitaires mentionnés au I de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
1° Pour les professionnels de santé libéraux :
a) Pour les médecins : 75 € par heure ;
b) Pour les sages-femmes diplômées d'Etat et les pharmaciens : 48 € par heure ;
c) Pour les infirmiers diplômés d'Etat : 37 € par heure ;
2° Pour les professionnels retraités, sans activité professionnelle, agents publics, salariés ou étudiants :
a) Pour les médecins et les étudiants en deuxième et troisième cycle de médecine : 50 € par heure ;
b) Pour les sages-femmes diplômées d'Etat, les pharmaciens et les étudiants en troisième cycle d'étude pharmaceutique : 32 € par heure ;
c) Pour les infirmiers diplômés d'Etat : 24 € par heure.
II. - Les montants forfaitaires applicables aux centres de santé lorsqu'ils mettent à disposition leurs salariés et agents dans les conditions prévues au II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont ceux fixés au 1° du I.
III. - La rémunération mentionnée aux I et II s'applique pour chaque heure d'activité entamée.


Historique des versions

Version 1

I. - Les montants forfaitaires mentionnés au I de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

1° Pour les professionnels de santé libéraux :

a) Pour les médecins : 75 € par heure ;

b) Pour les sages-femmes diplômées d'Etat et les pharmaciens : 48 € par heure ;

c) Pour les infirmiers diplômés d'Etat : 37 € par heure ;

2° Pour les professionnels retraités, sans activité professionnelle, agents publics, salariés ou étudiants :

a) Pour les médecins et les étudiants en deuxième et troisième cycle de médecine : 50 € par heure ;

b) Pour les sages-femmes diplômées d'Etat, les pharmaciens et les étudiants en troisième cycle d'étude pharmaceutique : 32 € par heure ;

c) Pour les infirmiers diplômés d'Etat : 24 € par heure.

II. - Les montants forfaitaires applicables aux centres de santé lorsqu'ils mettent à disposition leurs salariés et agents dans les conditions prévues au II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont ceux fixés au 1° du I.

III. - La rémunération mentionnée aux I et II s'applique pour chaque heure d'activité entamée.