Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la régie de recettes et d'avances auprès du GIC
Résumé Le GIC obtient une régie pour gérer les recettes et les avances, supervisé par le Premier ministre.
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du groupement interministériel de contrôle (GIC), service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
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