En vigueur depuis le 5 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution de l'arrêté du 3 juillet 2024
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.