Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les responsables de la police nationale et de la circulation aérienne militaire
Résumé Le directeur de la police et celui de l'aviation militaire doivent appliquer cet arrêté et le publier.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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