JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 19 décembre 1969 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2016 modifié fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 24 mai 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de Dispositions

Résumé Les règles de l'article 3-1 de 2016 sont désormais actives.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2016 > > Art. 3-1 > >

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Article 2

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Modification de dispositions spécifiques

Résumé L'article 2 change des règles en annulant un article invalide.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2016 > > Art. null > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2016

Résumé Cet arrêté change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2016 > > Art. (suite) > >

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les responsables de la police et de la circulation aérienne militaire doivent suivre les règles de cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la police nationale et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2024.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux