Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de Dispositions
Résumé. Les règles de l'article 3-1 de 2016 sont désormais actives.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 2016Art. 3-1
- Arrêté du 20 juillet 2016Art. 3-1