Arrêté du 3 juillet 2023

Article 5

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Article 5

La carte de donneur délivrée conformément au III de l'article R. 1261-1 est établie conformément au modèle figurant en annexe IV.
L'établissement qui accepte le don délivre la carte au donneur et lui remet une copie de la déclaration prévue par l'article 4 (Consentement au don de corps pour l'enseignement et la recherche médicales) co-signée par le responsable de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Délivrance de la carte de donneur

Résumé. L'établissement donne une carte de donneur et une copie signée au donneur

La carte de donneur délivrée conformément au III de l'article R. 1261-1 est établie conformément au modèle figurant en annexe IV.
L'établissement qui accepte le don délivre la carte au donneur et lui remet une copie de la déclaration prévue par l'article 4 (Consentement au don de corps pour l'enseignement et la recherche médicales) co-signée par le responsable de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Source : Légifrance