Article 2
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.