Section précédente

Section parente

Arrêté du 3 juillet 2020

fixant les conditions d'application à l'Agence de services et de paiement des décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les fonctionnaires touchés par la fermeture d'une antenne administrative à La Réunion

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2020 prévoit des primes pour les fonctionnaires dont les emplois sont supprimés à cause de la fermeture d'une antenne administrative à La Réunion.

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 (Modification des indemnités pour restructurations dans la fonction publique) relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement du 28 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence de services et de paiement du 23 juin 2020 ;

Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'une antenne administrative et droits des fonctionnaires

Résumé. La fermeture d'une antenne administrative à La Réunion entraîne des suppressions d'emplois et ouvre droit à des primes pour les fonctionnaires concernés.

La suppression des emplois mentionnés en annexe du présent arrêté, dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Saint-Pierre de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement de La Réunion, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires en poste à l'antenne, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 précité, et du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert durant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le PDG

Résumé. Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois éligibles à une aide à La Réunion

Résumé. Un arrêté liste les emplois qui peuvent recevoir une aide dans une antenne administrative à La Réunion.

Fait le 3 juillet 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La conseillère du DRH des ministères sociaux,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Arrêté du 3 juillet 2020
Article 1
Article 2
Annexe