En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour les tranches conditionnelles de fouille
L'offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région.
Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d'une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l'offre présente les éléments prévus à l'article 1er (Éléments d'une offre de fouille archéologique préventive) pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.