Arrêté du 3 juillet 2017

Article 2

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Article 2

L'offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région.

Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d'une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l'offre présente les éléments prévus à l'article 1er (Éléments d'une offre de fouille archéologique préventive) pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Conditions pour les tranches conditionnelles de fouille

Résumé. Les fouilles archéologiques ne peuvent avoir des parties conditionnelles que si le préfet de région les a autorisées.

L'offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région.

Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d'une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l'offre présente les éléments prévus à l'article 1er (Éléments d'une offre de fouille archéologique préventive) pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance