En vigueur depuis le 19 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement automatisé de données personnelles par les douanes
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé SIDECAR.