Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 3 juillet 2014

Article 30

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 17 juillet 2014

Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part aux débats ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022