Article 4
Les arrêtés des 21 mars 2012 et 7 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) sont abrogés.
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Les arrêtés des 21 mars 2012 et 7 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) sont abrogés.
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