Créé le 8 septembre 2013 · En vigueur depuis le 22 juillet 2018
Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2013
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018
Déplacé le dimanche 22 juillet 2018
En vigueur du dimanche 8 septembre 2013 au samedi 21 juillet 2018