En vigueur depuis le 5 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.