Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 13 (VT)
Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.