Créé le 21 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des CHSCT pour l'adaptation des listes d'organismes) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.