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Arrêté du 3 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 241 du règlement annexé)

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Modification des règles pour les petits bateaux de plaisance commerciaux

Résumé. Un arrêté de 2012 impose aux petits bateaux de plaisance utilisés pour le commerce les mêmes règles que les autres navires.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 3 mai 2012,

Arrête :

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Modification des règles pour les petits bateaux de plaisance commerciaux

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2012 modifie les règles pour les petits bateaux de plaisance utilisés commercialement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Division 241 : Navires de plaisance de longueur de coque inférieure à 24 mètresArrêté du 23 novembre 1987à utilisation commerciale
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Division 241 : Navires de plaisance de longueur de coque inférieure à 24 mètres, à utilisation commerciale
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Modification des règles pour les navires de plaisance à usage commercial

Résumé. Les navires de plaisance à usage commercial sont désormais soumis aux mêmes règles que les autres navires pour les voyages internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2012

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Rôle de la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2012

Arrêté du 3 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3