Arrêté du 3 juillet 2012

Article 4

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Article 4

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2012

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Remboursement des soins cardiaques sous conditions

Résumé. Pour être remboursé par l'assurance maladie, les hôpitaux doivent suivre les règles de prescription et d'utilisation fixées par le gouvernement ou la Haute Autorité de santé.

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2012

Source : Légifrance