Créé le 3 septembre 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrêté du 3 juillet 2012
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Modifié parArrêté du 24 octobre 2024art. 1
Déplacé le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du lundi 3 septembre 2012 au mardi 31 décembre 2024