Arrêté du 3 juillet 2012

Article 4

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Article 4

En application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale), le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de signaler au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif placé sous son autorité, tout changement de situation concernant :

1° Les informations relatives à son état civil ;

2° Ses liens professionnels ou personnels avec un Etat étranger, une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou un ressortissant d'un Etat étranger ;

3° Ses activités professionnelles sur le territoire national en lien avec l'activité principale exercée au sein de la zone à régime restrictif.

Cette obligation est valable pendant toute la durée de l'autorisation d'accès.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Obligation de signalement pour les accès aux zones sensibles

Résumé. Les personnes autorisées à accéder à des zones sensibles doivent signaler tout changement concernant leur état civil, leurs liens avec l'étranger ou leurs activités professionnelles.

En application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale), le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de signaler au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif placé sous son autorité, tout changement de situation concernant :

1° Les informations relatives à son état civil ;

2° Ses liens professionnels ou personnels avec un Etat étranger, une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou un ressortissant d'un Etat étranger ;

3° Ses activités professionnelles sur le territoire national en lien avec l'activité principale exercée au sein de la zone à régime restrictif.

Cette obligation est valable pendant toute la durée de l'autorisation d'accès.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 24 octobre 2024art. 1 : Modification des règles de protection des zones et informations scientifiques sensibles

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux 'locaux sensibles' et les remplacer par une obligation de signalement des changements de situation pour les bénéficiaires d'une autorisation d'accès aux zones à régime restrictif.

En vigueur du vendredi 20 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance