Arrêté du 3 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Est qualifiée de visite la présence temporaire d'une personne au sein d'un service, d'un établissement ou d'une entreprise qui n'est pas liée à l'exercice de l'une des activités mentionnées au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale).

Le chef de service, d'établissement ou d'entreprise comprenant une ou plusieurs zones à régime restrictif détermine en tant que de besoin les mesures de sécurité applicables aux visites dans ces zones. Ces visites ne sont organisées que dans des circuits de visite empruntant des itinéraires nettement définis à l'avance, encadrés de telle manière qu'aucune information à protéger ne puisse, lors de la visite, être directement accessible ou être déduite.

Les visites font l'objet d'un enregistrement et les visiteurs sont accompagnés tout le long de leur visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôle des visites dans les zones à régime restrictif

Résumé. Les visites dans des zones sensibles doivent être contrôlées pour éviter toute fuite d'informations importantes.

Est qualifiée de visite la présence temporaire d'une personne au sein d'un service, d'un établissement ou d'une entreprise qui n'est pas liée à l'exercice de l'une des activités mentionnées au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale).

Le chef de service, d'établissement ou d'entreprise comprenant une ou plusieurs zones à régime restrictif détermine en tant que de besoin les mesures de sécurité applicables aux visites dans ces zones. Ces visites ne sont organisées que dans des circuits de visite empruntant des itinéraires nettement définis à l'avance, encadrés de telle manière qu'aucune information à protéger ne puisse, lors de la visite, être directement accessible ou être déduite.

Les visites font l'objet d'un enregistrement et les visiteurs sont accompagnés tout le long de leur visite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 24 octobre 2024art. 1 : Modification des règles de protection des zones et informations scientifiques sensibles

En résumé. Les visites dans les zones à régime restrictif doivent désormais obligatoirement suivre des circuits prédéfinis et sécurisés, sans possibilité d'accès direct ou indirect aux informations protégées.

En vigueur du vendredi 20 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance