En vigueur depuis le 23 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par les directeurs concernés
Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.