Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :

42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;

58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.