Arrêté du 3 juillet 2007

Article 4

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Article 4

Les tarifs des autres actes médicaux et examens de laboratoires prévus par l'arrêté du 3 décembre 1959 modifié et l'arrêté du 3 octobre 1977 sont calculés en affectant les lettres clés prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels ou des actes de biologie médicale de la valeur fixée par le tarif plafond conventionnel, tel qu'il est déterminé par les articles

R. 162-1-8

(

Règles pour les accords locaux entre caisses d'assurance maladie et médecins

)

Art. R.162-1-8

Règles pour les accords locaux entre caisses d'assurance maladie et médecins

Les accords locaux entre les caisses d'assurance maladie et les médecins doivent suivre des règles strictes et ne pas aller à l'encontre des conventions nationales.

,

R. 162-2

(

Fixation des tarifs des professionnels de santé

)

Art. R.162-2

Fixation des tarifs des professionnels de santé

Les tarifs des professionnels de santé comme les dentistes et les sages-femmes sont fixés par des conventions locales avec les caisses d'assurance maladie.

et suivants du

code de la sécurité sociale

susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2007

Les tarifs des autres actes médicaux et examens de laboratoires prévus par l'arrêté du 3 décembre 1959 modifié et l'arrêté du 3 octobre 1977 sont calculés en affectant les lettres clés prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels ou des actes de biologie médicale de la valeur fixée par le tarif plafond conventionnel, tel qu'il est déterminé par les articles R. 162-1-8 (Règles pour les accords locaux entre caisses d'assurance maladie et médecins), R. 162-2 (Fixation des tarifs des professionnels de santé) et suivants du code de la sécurité sociale susvisés.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2007

Source : Légifrance