JORF n°162 du 14 juillet 2007

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat, à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.


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Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat, à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.